Le décret réglementant l’usage des trottinettes
le 25 Octobre 2020, le gouvernement a modifié le code de la route en y ajoutant un réglement spécifique pour les trottinettes électriques, hoverboards et gyroroues…Ceci afin d’assurer la sécurités des usagers, des piétons et des autres véhicules en circulation.
Propulsée par la ministre Élisabeth Borne, voici les éléments de ce nouvelle loi réservée aux « engins de déplacement personnel motorisés » (EDPM) :
Résumé de la loi sur les trottinettes électriques
La trottinette électrique est interdite sur les trottoirs. Sauf si le maire l’autorise. Sauf si vous coupez le moteur.
En agglomération vous devez circuler sur les pistes cyclables ou à défaut sur les chaussées dont la vitesse maximale autorisée est de 50km/h.
Hors agglomération, uniquement sur les pistes cyclables ou voies vertes(hors dérogation)
La trottinette est interdite aux enfants de moins de 12 ans.
L’assurance civile est obligatoire. Consultez notre guide pour trouver une bonne assurance pour trottinette électrique.
Des amendes, une amende de 135 euros pour la circulation sur trottoirs, 35 euros en cas de non-respect des lois de la circulation et surtout une amende de 1500 euros en cas de dépassement de la vitesse autorisée.
Interdiction de rouler avec une trottinette électrique qui dépasse les 25 km/h. Attention, il ne s’agit d’utiliser un mode de vitesse qui ne dépasse pas cette limite, mais bel et bien d’effectuer un bridage logiciel de votre trottinette électrique.
L’usage des écouteurs est interdit.
Les feux avants et arrière sont obligatoires.
Port d’un gilet rétro-réfléchissant la nuit ou lorsque la visibilité est faible.
Un avertisseur sonore est obligatoire (klaxon)
Le transport de passagers est interdit
Le stationnement sur trottoir va progressivement être encadré (merci ! on n’en peut plus des Lime, Dott et compagnies)
Tenir à la main sa trottinette électrique et moteur coupé pour circuler dans les immeubles et sur les trottoirs
Pour le free floating (trottinette électriques en libre services), les collectivités (maire ou communauté des communes) auront pour tâche de les réguler. Ils pourront délivrer ou non un un titre d’occupation du domaine public.
Les personnes qui louent leur trottinette électriques (lime etc..) devront vérifier leur contrat de location et/ou souscrire à une assurance.
Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019
La réglementation pour les trottinettes et engins de déplacement personnel motorisé
Définition d’un engin de déplacement personnel motorisé
Un engin de déplacement personnel (EDP) motorisé regroupe des engins tels que les différents modèles de trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards.
Réglementation des engins de déplacement personnel motorisés
Le code de la route reconnait les engins de déplacement motorisés comme une nouvelle catégorie d’engins et en définit leurs statuts, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs.
Règles générales
- Les utilisateurs d’EDP motorisés doivent adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que celle des autres.
- Comme pour les vélos, il est interdit de conduire sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants.
- Il faut avoir au moins 12 ans pour avoir le droit de conduire un EDP motorisé.
- Le transport de passagers est interdit : c’est un engin à usage exclusivement personnel.
- Il est interdit de porter à l’oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son, ou d’utiliser le téléphone tenu en main.
- L’assurance est obligatoire pour les utilisateurs des EDP motorisés. Les opérateurs de free floating doivent souscrire une assurance pour couvrir leurs usagers.
Équipements
- De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, et même en agglomération, il est fortement conseillé de porter un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant (par exemple un gilet, un brassard, …)
- Depuis le 1er juillet 2020, les EDPM doivent être équipés de feux de position avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants (catadioptres), d’un système de freinage et d’un avertisseur sonore.
- Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les engins doivent être bridés à 25km/h.
Voies de circulation
- Les EDP motorisés sont interdits de circuler sur le trottoir. Sinon ils doivent être tenus à la main.
- En agglomération, ils ont obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. A défaut, ils peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
- Hors agglomération, leur circulation est obligatoire sur les voies vertes et les pistes cyclables. L’autorité investie du pouvoir de police pourra à l’avenir autoriser à circuler sur certaines voies.
- Comme pour les vélos, les EDP ont également la possibilité de se garer sur les trottoirs. Leurs utilisateurs sont invités à ne pas gêner la circulation des piétons et d’assurer leur sécurité.
Sanctions applicables depuis le 25/10/2019
- Si vous ne respectez pas les règles de circulation ou si vous transportez un passager : 35 euros d’amende (2ème classe)
- Si vous circulez sur un trottoir sans y être autorisé ou si vous débridez l’engin : 135 euros d’amende (4ème classe)
- Si vous roulez avec un engin dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h : 1 500 euros d’amende (5ème classe).